Les députés approuvent les réformes du droit minier en faveur des entreprises
Par le Réseau latino-américain des Femmes défenseurs des
droits sociaux et environnementaux – Traduction de Libres Amériques
Diverses organisations équatoriennes ont qualifié
« comme une énorme erreur » les réformes du droit minier, avant
d'être approuvées finalement par l'Assemblée nationale le 13 Juin 2013. Dans une déclaration commune, les organisations ont averti,
que la réforme de la loi sur les mines n'avait pas respecté le mandat minier
établi par l'Assemblée constituante en 2008, en retrouvant sa souveraineté sur
les ressources minérales et le territoire équatorien. Le Mandat Minier avait
établi quelques principes pour le fonctionnement de cette activité dans le
pays, comme l'impossibilité d’acheter des concessions minières par un seul
titulaire ou l’interdiction de l'exploitation minière dans les régions de
naissances des eaux.
La nouvelle loi minière ignore le jugement rendu par la Cour
constitutionnelle sur la nécessité d'engager une consultation
« Pré-législative », ainsi que les instruments internationaux (aussi
de consultations), tels que la Convention 169 de l'OIT et de la Déclaration des
Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Violant aussi des droits collectifs consacrés au paragraphe
9 de l'article 57 de la Constitution, qui comprend entre autres les droits de
la « génération » et l'exercice de l'autorité indigène, puisqu’il est
prévu seulement que les sociétés minières devront compter sur l'approbation des
autorités ordinaires du Ministère de l'Environnement et du Secrétariat National
de l'Eau.
Cette loi minière adoptée, il devient possible de réaliser
des activités minières n'importe où dans le pays, consacrant ainsi la violation
d'un principe fondamental, si souvent vanté par le Président de la République
(Rafael Correa), principe selon lequel «l'Homme doit être mis au-dessus du
capital. »
La mise aux enchères est éliminée pour les entreprises
d’états étrangères, leurs filiales et entreprises mixtes ou des consortiums
dans lesquelles elles détiennent des participations. Cela pourrait signifier
remettre des concessions minières de façon arbitraire et dirigée.
Il n'est plus obligé de soumettre conjointement avec
l'évaluation de l'impact environnemental, un certain nombre des autorisations
préalables (prévues ou existantes) auprès des diverses entités officielles.
Au lieu de cela, elle rend juge et parti les sociétés
minières elles-mêmes, qui doivent faire une déclaration sous serment, de dire,
si avec leurs activités ils affectent ou pas du tout l’article 26 qui a été
supprimé (avec les mentions suivantes) : les zones protégées, les zones de
sécurité nationale, la présence de vestiges archéologiques.
Cette réforme viole, donc, entre autres aspects, l'autonomie
et les responsabilités des gouvernements locaux, quant à la détermination de
l'usage du sol cantonal, les lignes directrices du modèle économique productif
provincial, la situation environnementale, culturelle, touristique, des
territoires provinciaux, cantonaux et paroissiaux.
L'amendement omet une réglementation sur l'utilisation du
cyanure qui sera utilisé dans les mines d'or, et qui représente, l'un des
poisons les plus puissants de la planète. Son équivalent de 2 grammes de riz
produit la mort immédiate.
Les réformes projetées par la Loi sur les mines ne
s'améliorent pas, et elles ne cherchent pas à promouvoir des politiques visant
à l'exercice réel et effectif des droits constitutionnels, ont averti les
organisations équatoriennes.
Au contraire, cela appui une économie extractive, avec un
retour des pratiques néolibérales d’affaiblissement des normes
environnementales, et favorise les sociétés transnationales.
Source d'origine : article en espagnol et photos
